LE TAUX DE TVA DU CBD EN FRANCE

LE TAUX DE TVA EN FRANCE

C’est la grande question que nous pose un certain nombre de professionnels, et aux vu des idées reçues, il nous a semblé utile de clarifier le sujet.

Pourquoi le taux de TVA sur les graines de collection, les fleurs et le hash de CBD est-il fixé à 20 % ?

            I/ Les taux de TVA en vigueur en France

            Tout d’abord, qu’est-ce que la TVA ? La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect, non prélevé directement par l’État. Dédié aux entreprises principalement, qui la collectent pour le compte de l’état. Il faut savoir également, que celle-ci varie en fonction de l’activité professionnelle exercée. À l’heure actuelle, il en existe quatre : 

1.     Le taux particulier de 2,1% 

Étant le taux de TVA le plus bas enregistré aujourd’hui en 2022 (à l’exception des test sérologiques, PCR et vaccins contre le covid-19 qui eux bénéficient d’un taux à 0%), il est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie, à des non assujettis (c’est à dire à des entreprises évoluant en franchises dont le montant final ne devra comptabiliser de TVA à sa clientèle (net de TVA)), également applicable à la redevance télévision, et à certains spectacles et publications de presse inscrites à la « Commission paritaire des publications et agences de presse ».

Plus de détail dans l’article 281 quater du code général des impôts.

2.    Le taux réduit de 5,5%

Celui-ci concerne les produits de première nécessité et de consommation courante tels que l'essentiel des produits alimentaires, de protections hygiéniques féminine, d’équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, des abonnements de gaz et électricité, mais également les fournitures de repas dans les cantines scolaires, et certaines importations et livraisons d'œuvres d'art ainsi que les logements d’urgences…etc.

Plus de détail dans les articles 278-0 bis, 278-0 bis A et 278 sexies du code général des impôts.

3.    Le taux réduit de 10%

Souvent réservé à certains secteurs d’activité, il est applicable dans le domaine de la restauration (sur place ou à emporter), aux soins non remboursés par la sécurité sociale, aux traitements de déchets mais également au secteur des transports (bus, train…), aux produits agricoles non transformés (bois de chauffage…) et la location (hébergement en camping, hôtel, ou location meublée…)

Plus de détail dans les articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies du code général des impôts.

4.    Le taux normal de 20%

Le Taux de TVA à 20% est actuellement celui appliqué par défaut à toutes les entreprises pour la majorité des ventes et de prestations de services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu. 

Plus de détail dans l’article 278 du code général des impôts.

Il faut savoir également que ces taux concernent l’ensemble de la métropole française, d’autres taux particuliers sont applicables en Corse et dans les départements d’outre-mer.

Plus de détail dans les articles 297 et 294 du code général des impôts

            II/ Que dit le texte de loi concernant les produits dérivés du CBD ? 

            Pour pouvoir répondre à notre question, nous allons nous focaliser sur un extrait du bulletin officiel des finances publiques et des impôts publié le 02 mars 2016 par la direction générale des finances publiques. 

Dans ce bulletin décrivant les taux de TVA en vigueur pour les produits dits agricoles, la partie du texte qui nous intéresse ici, se trouve dans le début du chapitre 1 traitant des produits d’origine agricole, à la partie B de celui-ci qui traite des produits du règne végétal, nous trouvons directement un exemple qui nous aide dans notre recherche de réponse : 

« Exemple 3 : Les variétés de lin et de chanvre normalement destinées à des fins non alimentaires sont passibles du taux normal de 20 % de la TVA. Toutefois les graines, une fois séparées de la plante, sont soumises au taux réduit de 5,5 % lorsqu'elles constituent des produits alimentaires. » 

            III/ Conclusion

Les graines de collections comme les fleurs, puisque n’étant pas destinées à la consommation alimentaire, et puisqu’aucun texte de loi ne les vise spécifiquement, sont donc soumises à un taux de TVA de 20% (articles 287 du CGI).

 Alors oui, il peut être tentant de passer outre et d’appliquer ces taux réduits sur les produits dérivés du chanvre mais il est primordial de se souvenir que chaque denier économisé sera dû, et très certainement assujetti à une lourde amende. 

Souvenez-vous que si vous déclarez tout à 5,5% (réservé aux produits alimentaires) et qu’un jour, nos amis des finances publiques se penchent sur votre berceau, vous aurez à reverser trois fois la totalité de tout ce que vous aurez déjà réglé en TVA. Donc, si vous êtes habitué à des sommes tournant autour des 5000€ mensuellement, le montant passera à 20 000, sans prendre en compte les rappels qui vous seront envoyés par les finances publiques. En résumé : un suicide économique en somme !

Une entreprise, c’est une course de fond, pas un sprint, il faut penser loin pour viser haut, et c’est à force de temps que les choses évoluent et finissent réellement par payer, il y a de très nombreux exemples de sociétés qui ont truandé la TVA sans être inquiétées pendant de nombreuses années jusqu’au jour où… comme dit le dicton militaire, pas vu pas pris, pris pendu !

Alors oui, même si la France métropolitaine ne connaît pas une application harmonisée de la TVA sur son territoire, il est impératif d’avoir certaines notions de comptabilité pour pouvoir classer correctement ses produits et son activité sans risquer une amende et une fermeture définitive de son entreprise, surtout lorsque nous parlons de cannabis.